Droit de la Famille, des personnes et de leur patrimoine
Branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les membres d’une famille ainsi que la gestion et la transmission des biens et du patrimoine au sein de cette famille.
DROIT DE LA FAMILLE
Les relations juridiques au sein de la famille
- Le mariage, le PACS, le concubinage et ses effets : les effets du mariage sur les biens et la protection du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
- Le divorce et la séparation : le divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocat ou divorce judiciaire, Séparation de corps, annulation de mariage.
- Les relations parent-enfant et ascendants : Organisation des modalités de vie des enfants, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, Interdiction de sortie du territoire français, droit de visite des grands-parents.
DROIT DES PERSONNES
Les règles relatives à la personne humaine, sa capacité juridique, son statut, et sa protection
- Capacité juridique : la majorité civile ou l’incapacité juridique pour les mineurs ou les majeurs protégés, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
- Changement d’état civil : de nom et prénom, sexe.
- La filiation : l’établissement du lien juridique entre un enfant et ses parents, qu’il soit biologique ou adopté via les procédures d’adoption simple ou plénière ou action en recherche de paternité ou en contestation de la filiation.
DROIT DU PATRIMOINE
La gestion des biens au sein de la famille ou de leur transmission
- Choix du régime matrimonial.
- Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et indivision, sort des donations et les testaments.
- Successions.
- Procédure de surendettement.
CONFLITS FAMILIAUX ET PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES
- Violences familiales et procédure d’urgence en vue d’obtenir une ordonnance de protection.
- Protection de l’enfant en danger, victime ou auteur.
- Protection des personnes majeures vulnérables : mesure d’hospitalisation sans consentement.
Par ailleurs, j’interviens également en matière pénale que cela soit avant saisine de la juridiction de jugement (plaintes, garde à vue, auditions libres, instruction), pendant les audiences mais également après prononcé de la sanction.
Je peux vous assister dans le cadre de ces procédures, que cela soit devant le Juge aux Affaires Familiales, le Juge des tutelles ou le Juge des enfants à Toulouse et dans la région.