Droit de l'immobilier
Branche du droit civil qui régit les questions liées aux biens immobiliers.
Le Droit de Propriété Immobilière
- Action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, action en paiement, exécution d’un contrat.
- Garantie des vices cachés, expertises mobilières et immobilières, vices cachés.
- Propriété foncière et immobilière, droits réels, servitudes.
- Contentieux de la vente ou de l’acquisition de l’immeuble, action en annulation ou vente forcée.
- Litiges de voisinages ou relatifs à la mitoyenneté.
- Litiges relatifs aux transaction immobilières.
Le Droit locatif
- Contentieux entre bailleurs et locataires : recouvrement de loyers impayés. résiliation d’un contrat de bail, expulsion, restitution dépôt de garantie, procédure, réparation d’un préjudice de jouissance locative.